Comment est-il possible qu’un heritier bloque le reglement de la succession?

– Certains heritiers seront “taisants”: ils ne se manifestent jamais Afin de accepter l’heritage, cela empeche le notaire d’etablir l’acte de notoriete. Or cet acte, qui liste nos heritiers “acceptants”, reste indispensable Afin de debloquer nos comptes du defunt, payer les factures et commencer le reglement une succession.

– Un heritier va aussi bloquer le processus en refusant de payer les droits, dont l’integralite des heritiers paraissent solidairement redevables (le fisc peut les reclamer en integralite a l’un d’eux seulement). C’est ennuyeux. Certes, le notaire pourra deposer la declaration de succession aupres de l’administration fiscale aussi si un seul heritier la signe. mais il va falloir imperativement regler en meme moment l’impot correspondant.

• que risquent les heritiers s’ils ne paient pas facilement?

– Plusieurs penalites de retard de 0,4% avec mois des le septieme mois apres le deces. Et si la declaration n’a nullement ete deposee au bout d’un an, les droits de succession paraissent majores de 10%.

– Pire, le fisc peut, s’il fut informe du deces, mettre en demeure des heritiers retardataires d’effectuer leur declaration. S’ils n’obtemperent pas en 90jours, l’amende represente 40% des droits. Et l’administration n’accordera ni derogation ni delai supplementaire sous pretexte qu’un seul des heritiers reste responsable du retard.

• Comment debloquer ca?

– Quatre mois apres le deces, le notaire peut mettre en demeure l’heritier “taisant” d’accepter ou de renoncer.- S’il ne repond jamais en deux mois, c’est repute avoir accepte. Ca permet d’etablir l’acte de notoriete et la declaration de succession ainsi que de regler les affaires courantes. Read more